Les objectifs de la Réforme 2024
- Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation
- Simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations.
- Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs
Comprendre les obligations de la Réforme 2024
La collecte et le contrôle de la TVA étant le premier objectif de la Réforme, de nouvelles obligations ont été conçues pour que toutes les données de facturation pertinentes soient communiquées en temps réel à l’Administration Fiscale. Deux mécaniques de transmission des données seront progressivement implémentées
La Réforme 2024 impose la généralisation de la facture électronique dans le cadre des transactions d’achat et de vente de biens et services BtoB entre assujettis à la TVA établis en France
c’est-à-dire l’obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures dans un format standardisé au travers de plateformes de dématérialisation
- Un PDF envoyé en pièce jointe d’un e-mail ou une facture papier ne seront plus recevables ! Les factures devront respecter un format structuré : Factur-X, UBL, CII
- Les factures devront être envoyées et reçues au travers de plateformes de dématérialisation : Le Portail Public de facturation (PPF) et les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP)
- 4 nouvelles mentions obligatoires viennent s’ajouter aux mentions déjà existantes
- La gestion de nouveaux statuts relatifs au cycle de vie des factures devient obligatoire : « Refusée » pour les factures reçues et « Encaissée » pour les factures émises
La Réforme 2024 rend obligatoire la transmission des données suivantes à l’Administration Fiscale :
- Données de transactions réalisées avec des entreprises étrangères ou intracommunautaires
- Données de transactions réalisées avec des particuliers (B-to-C)
- Données liées aux encaissements de prestations de services, en l’absence d’option sur les débits
Le E-reporting donnera lieu à une déclaration groupée périodique dont la fréquence dépend de la nature de l’opération et du régime de l’entreprise (tous les 10 jours, tous les mois ou tous les deux mois)
Sur la base des données déclarées dans le cadre du E-Reporting et du E-Invoicing, l’Administration Fiscale sera en mesure de pré-calculer la TVA et de contrôler la conformité des déclarations.
Le calendrier de la Réforme 2024
L’obligation d’émission et de réception de factures électroniques et de e-reporting s’étale entre 2024 et 2026 en fonction de la taille des entreprises :
La réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, redevables ou non de la TVA.
Les plateformes de dématérialisation : PPF et PDP
Les nouveaux acteurs de la Réforme 2024
Les entreprises françaises ne s’échangeront plus directement les factures par courrier, mail ou en main propre
L’ensemble des factures tout comme les données de E-Reporting devront transiter par une plateforme de dématérialisation
Dont il en existe de plusieurs types :
Le Portail Public de Facturation
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaire
sera mis à disposition gratuitement des entreprises par l’Etat, sur la base d’un service minimum : dépôt & création de factures, gestion des statuts, extraction des informations utiles, transmission de la pièce au client et à l’Administration Fiscale, réception des factures d’achat
Afin d’éviter un engorgement technique, le PPF sera relayé par des Plateformes proposées par des opérateurs privés de confiance et immatriculées auprès de l’Administration Fiscale
Le choix de plateforme
Les entreprises auront pour obligation de choisir au moins une plateforme publique ou privée, pour l’émission et une pour la réception, celles-ci pouvant être les mêmes avant le 1er juillet 2024
Le rôle des plateformes de dématérialisation
- Contrôler la conformité des factures déposées & les transmettre à la plateforme du destinataire et à l’Administration Fiscale
- Recevoir des factures électroniques
- Transmettre les données de transaction et de paiement à l’Administration Fiscale (E-Reporting)
Le Portail Public de Facturation
sera mis à disposition gratuitement des entreprises par l’Etat, sur la base d’un service minimum : dépôt & création de factures, gestion des statuts, extraction des informations utiles, transmission de la pièce au client et à l’Administration Fiscale, réception des factures d’achat
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaire
Afin d’éviter un engorgement technique, le PPF sera relayé par des Plateformes proposées par des opérateurs privés de confiance et immatriculées auprès de l’Administration Fiscale
Le rôle des plateformes de dématérialisation
- Contrôler la conformité des factures déposées & les transmettre à la plateforme du destinataire et à l’Administration Fiscale
- Recevoir des factures électroniques
- Transmettre les données de transaction et de paiement à l’Administration Fiscale (E-Reporting)
Le choix de plateforme
Les entreprises auront pour obligation de choisir au moins une plateforme publique ou privée, pour l’émission et une pour la réception, celles-ci pouvant être les mêmes avant le 1er juillet 2024
Comprendre le process du E-invoicing
Préparation de la facture sur un logiciel de facturation
Envoi automatique de la facture au client via une Plateforme de dématérialisation
Envoi automatique des données utiles au calcul de la TVA à l’Administration Fiscale via une Plateforme de dématérialisation
Suivi du statut de la facture en ligne et relance en cas de retard
Préparation de la facture sur un logiciel de facturation
Envoi automatique de la facture au client via une Plateforme de dématérialisation
Envoi automatique des données utiles au calcul de la TVA à l’Administration Fiscale via une Plateforme de dématérialisation
Suivi du statut de la facture en ligne et relance en cas de retard
Découvrez en vidéo le parcours d’une facture électronique
Comprendre la gestion des statuts du cycle de vie de la facture
L’un des intérêts de la Réforme 2024 repose dans le suivi cycle de vie des factures, de l’émission au paiement qui fluidifiera les relations clients-fournisseurs avec des délais de paiement mieux respectés et moins de risques d’erreurs ou de litiges.
Ceci implique la transmission et la mise à jour d’un certain nombre de statuts liés aux factures envoyées et reçues (dont 4 statuts obligatoires : Déposée, Rejetée, Encaissée, Refusée)
Déposée
Transmission automatique
Le fournisseur dépose sa facture (ou un avoir) sur le Portail Public de Facturation (PPF) ou sur sa Plateforme de Dématérialisation Partenaire
Refusée
Transmission manuelle
L’acheteur refuse une facture pour des raisons métiers / désaccord commercial.
Encaissée
Transmission manuelle
Le fournisseur a reçu le paiement de la facture (ce statut est obligatoire pour les prestations de services hors TVA sur les débits et hors opérations auto liquidées)
Rejetée
Transmission automatique
La facture pourra être rejetée par la Plateforme pour des raisons techniques (format, non respect de la norme….)
Calendrier de transmission des données du E-reporting
Les nouvelles mentions légales obligatoires
De nouvelles mentions légales devront figurer sur les factures envoyées :
A partir du 1er juillet 2024 et jusqu’au 1er janvier 2026 (selon la taille de votre entreprise),
Le numéro de SIREN ou SIRET du client facturé
L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse de facturation et de l’adresse du client
La nature des opérations donnant lieu à facture (exclusivement livraisons de biens, exclusivement prestations de services, mixtes)
La mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits” lorsque vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.
L’utilisation d’un logiciel de facturation conforme garantira
la présence des mentions légales obligatoires dans les factures
